Le Sénat adopte le projet de loi « casseurs-payeurs » : jusqu'à 10 000 euros même sans avoir cassé

Le Sénat a voté en faveur du projet de loi « casseurs-payeurs » par 229 voix contre 105. Porté par le gouvernement, ce texte entend faciliter l'indemnisation des victimes de violences et de dégradations commises dans l'espace public. Il intervient dans un contexte tendu, après les violences et les pillages survenus en marge des manifestations du 17 octobre.

Initialement composé de cinq articles, le projet de loi a été considérablement renforcé au cours des débats. La majorité sénatoriale de droite et le gouvernement y ont ajouté une vingtaine de dispositions, notamment en matière de sécurité et de sanctions.

Jusqu'à 10 000 euros à payer, même sans avoir cassé

C'est l'une des mesures centrales du texte : instaurer une forme de responsabilité financière collective pour les personnes ayant sciemment participé à un groupement constitué en vue de commettre des dégradations, ou qui se maintiennent dans certains attroupements malgré deux sommations des forces de l'ordre.

Concrètement, une personne pourrait être tenue de contribuer à l'indemnisation des dégâts causés par un groupe, même si elle n'en est pas directement l'auteur. Le montant réclamé pourrait atteindre 10 000 euros par personne.

Pour le gouvernement, l'objectif est de mieux indemniser les victimes, qu'il s'agisse de commerçants, de particuliers ou de collectivités touchés par des dégradations. Selon les chambres de commerce et d'industrie, plus de 2 500 commerces ont été touchés lors des violences récentes.

Les aides sociales également concernées

Autre point particulièrement débattu : la possibilité de saisir certaines prestations sociales pour récupérer les sommes dues par les personnes condamnées à indemniser les victimes.

Le dispositif concerne notamment les allocations familiales, les aides personnalisées au logement (APL) et le revenu de solidarité active (RSA). Les sénateurs ont également élargi les prestations susceptibles d'être concernées à d'autres aides, dont la prime d'activité et l'allocation de rentrée scolaire.

Cette mesure a provoqué de vives réactions à gauche. Ses opposants estiment qu'elle risque de faire peser les conséquences financières des actes d'une personne sur l'ensemble de son foyer, notamment sur les enfants. Le gouvernement a, de son côté, annoncé vouloir vérifier la conformité de certaines extensions du dispositif.

La gauche dénonce une atteinte au droit de manifester

Au-delà de la question financière, le texte a été vivement contesté par les élus de gauche. Plusieurs d'entre eux dénoncent un risque d'atteinte aux libertés fondamentales, notamment à la liberté de manifester, ainsi qu'au principe selon lequel chacun doit répondre de ses propres actes.

Le projet de loi ne se limite d'ailleurs pas à l'indemnisation des dégâts. La version adoptée par le Sénat comprend aussi plusieurs mesures sécuritaires : nouvelles possibilités d'interdiction administrative de manifester, sanctions renforcées, recours facilité à certains dispositifs de surveillance et procédure accélérée pour demander le retrait de contenus en ligne appelant à des dégradations.

La droite et le gouvernement défendent, eux, un texte destiné à mieux protéger les victimes et à éviter que les violences commises lors de rassemblements ne restent sans conséquences financières.

Prochaine étape : l'Assemblée nationale

L'adoption au Sénat ne signifie pas que le texte est définitivement devenu une loi. Le projet doit maintenant poursuivre son parcours parlementaire à l'Assemblée nationale, où les débats s'annoncent tendus.

Le texte pose une question centrale : comment mieux indemniser les victimes de violences collectives sans porter atteinte aux droits des personnes qui participent à une manifestation sans commettre elles-mêmes de dégradations ?

Les prochains débats parlementaires devront trancher cette question, ainsi que celle de l'étendue des sanctions et des conséquences financières prévues par le dispositif.