Protection des enfants : l'Assemblée nationale adopte le projet de loi et instaure la perpétuité pour les viols en série sur mineurs

Ce projet de loi, élaboré initialement en 2025 pour répondre aux défaillances de l'Aide sociale à l'enfance (ASE), organisme en charge de plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs, comporte plusieurs dispositions destinées à renforcer la protection des mineurs, dont l'instauration de l'imprescriptibilité pour les crimes commis contre eux.

La mesure la plus commentée de ce texte concerne toutefois l'instauration de la perpétuité pour les auteurs de viols en série commis sur des mineurs de moins de 15 ans. Portée par le gouvernement dans le sillage de l'affaire Lyhanna, cette disposition a connu un parcours législatif mouvementé. Elle avait en effet été rejetée une première fois le vendredi 15 juillet, en raison d'une mobilisation plus forte des députés de gauche présents dans l'hémicycle à ce moment du débat. Ces derniers dénonçaient notamment un manque de moyens alloués à la protection de l'enfance et plaidaient pour une approche davantage centrée sur la prévention plutôt que sur le seul renforcement des peines.

Un nouveau vote sur cette disposition spécifique a été organisé le mardi 21 juillet, avant le scrutin final sur l'ensemble du projet de loi. Au terme de discussions qualifiées de particulièrement houleuses par certains observateurs, les députés ont finalement approuvé la mesure, avec 258 voix favorables selon les décomptes rapportés. L'article correspondant, l'article 11 du texte, a ainsi été rétabli, permettant l'instauration de la perpétuité pour les auteurs de viols sériels sur les mineurs de moins de 15 ans.

Ce revirement en quelques jours illustre les tensions qui ont traversé les débats parlementaires sur ce dossier sensible, entre volonté de durcissement pénal portée par le gouvernement et une partie de la majorité, et préoccupations exprimées par les députés de gauche quant aux moyens réellement consacrés à la prévention et à l'accompagnement des enfants en danger.

Le texte doit désormais poursuivre son parcours législatif, après cette adoption en première lecture par l'Assemblée nationale. Il combine ainsi plusieurs avancées significatives pour le droit pénal applicable aux crimes sexuels contre les mineurs, avec en particulier l'imprescriptibilité de ces crimes et la possibilité de prononcer la réclusion criminelle à perpétuité pour les violeurs en série d'enfants de moins de 15 ans.